Lors de la vente de tout immeuble construit avant le 1er janvier 1949 et affecté en partie ou totalement à l'habitation, il est désormais obligatoire de produire un constat de risque d'exposition au plomb. 

Ce constat établi par un contrôleur technique agréé ou un technicien de la construction doit être établi selon la grille définie à l'annexe de l'arrêté du 25 avril 2006 et porter sur les parties intérieures et extérieures (volets, portails, grilles,...).

Un constat positif entraînera obligatoirement des travaux immédiats. Il faudra par ailleurs informer les occupants de cet immeuble et les personnes amenées à y intervenir.

Les constats positifs sont transmis aux préfectures pour information. Celles-ci peuvent exiger des travaux supplémentaires.

Textes de référence

Code de la santé publique

Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme

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