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Quels sont les avantages d'un bail notarié ?

  

Un bail d'habitation peut valablement prendre la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique établi devant notaire.

La forme authentique, qui n'est donc pas obligatoire pour les baux d'habitation d'une durée inférieure à 12 ans, présente un certain nombre d'avantages :

le bail est enregistré au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble. Cet enregistrement lui donne "date certaine", ce qui signifie qu'il est opposable aux tiers. Ainsi, si le bailleur souhaite vendre le logement occupé, le locataire pourra opposer le bail en cours (dont l'antériorité est prouvée par l'enregistrement) au nouveau propriétaire qui ne pourra l'expulser.

le bail notarié, revêtu de la formule exécutoire, constitue un titre exécutoire. Cela confère au bail une valeur juridique qui permet au propriétaire de procéder, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, aux mesures de contrainte à l'égard du locataire qui ne remplit pas ses obligations en matière de paiement de loyer, sans avoir recours au juge d'instance. Ces mesures dites de contrainte sont en particulier les saisies sur salaire et sur compte en banque, ou les saisies de meubles.

A noter : le bail sous seing privé permet toutefois, toujours par l'intermédiaire d'un huissier de justice et sans intervention du juge, d'utiliser les mesures préventives que sont les saisies conservatoires. Celles-ci consistent en un inventaire des biens mobiliers ou des sommes saisissables sur compte en banque et sont destinées à empêcher le locataire d'organiser son insolvabilité.

En contrepartie, la conclusion d'un bail devant notaire entraîne des frais (rémunération du notaire, droits d'enregistrement) qui sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.