Principe

Les propriétaires sont tenus de procéder à un repérage des matériaux amiantés avant toute démolition d'immeuble.

Sont concernés, tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, y compris les maisons individuelles.

Réalisation du diagnostic

Le repérage, effectué par un technicien qualifié, concerne tous les matériaux et produits contenant de l'amiante.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé et de la construction, définit les modalités d'intervention.

Obligation d'information

Les résultats du repérage doivent être communiqués à toute personne, physique ou morale, appelée à concevoir ou à réaliser les travaux.

Texte de référence

Repérage d'amiante avant une démolition d'immeuble

Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis: articles 10-4 et 10-6

Décret n°2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret n°96-97 du 7 février 1996

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